Tax shelter pour PME belges
Le tax shelter PME donne droit a 30 % ou 45 % de reduction d'impot pour les investissements directs dans des PME ou micro-entreprises belges.
Le tax shelter PME est un dispositif fiscal belge qui encourage l’investissement direct des particuliers dans le capital des PME et micro-entreprises en demarrage. La PME y trouve une source de financement, l’investisseur une reduction d’impot significative.
Taux et plafonds
Deux taux coexistent selon la taille de la societe :
| Type de societe | Reduction d’impot |
|---|---|
| Micro-entreprise | 45 % du montant investi |
| PME (au sens du CSA) | 30 % du montant investi |
| Plafond d’investissement par investisseur | 100 000 EUR par an |
Pour la valeur des seuils en vigueur, consulter finances.belgium.be .
Conditions cote PME
Plusieurs criteres doivent etre reunis :
- societe non cotee
- de moins de 4 ans au moment de l’investissement (et meme moins pour la micro)
- siege en Belgique ou EEE avec etablissement belge
- pas de remboursement de capital aux actionnaires existants dans le cadre de l’operation
- pas de societe immobiliere ou financiere principalement
- emission de nouvelles actions rangees au capital
Conditions cote investisseur
L’investisseur doit :
- etre une personne physique soumise a l’IPP
- ne pas etre dirigeant de la PME (regle anti-abus)
- detenir les actions au moins 4 ans
- ne pas detenir plus de 30 % de la societe apres l’operation
Le non-respect du delai de 4 ans entraine une reprise proportionnelle de l’avantage fiscal.
Comment beneficier
Cote PME :
- preparer les statuts et la decision d’augmentation de capital
- emettre une attestation au format prevu par le SPF Finances
- la transmettre au plus tard le 31 mars de l’annee suivante
- conserver les justificatifs (paiement, releve registre)
Cote investisseur :
- mentionner l’investissement dans la declaration IPP via Tax-on-web
- conserver l’attestation de la PME
- ne pas vendre avant 4 ans
Cumul avec d’autres dispositifs
Le tax shelter PME peut se cumuler avec :
- la deduction pour investissement au niveau de la PME
- d’autres avantages regionaux (Wallonie, Flandre, Bruxelles)
- le win-win-lening (Flandre) ou prets analogues, sous reserve de limites
Mais ne se cumule pas avec un investissement en obligations ou via un fonds.
Pour aller plus loin
Voir aussi ISoc impot des societes , SRL vs SA vs SC et deduction RDT . Voir les tarifs pour preparer le suivi.