Registre UBO : beneficiaires effectifs
Le registre UBO est obligatoire pour toute societe ou ASBL belge. Mise a jour annuelle ou a chaque changement, sanctions en cas de retard.
Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) recense les beneficiaires effectifs des societes, ASBL et fondations belges. Mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, il est obligatoire et accessible a finances.belgium.be via MyMinfin.
Qui est beneficiaire effectif
Un beneficiaire effectif est une personne physique qui :
- detient directement ou indirectement plus de 25 % des actions ou des droits de vote
- exerce un controle sur la societe par d’autres moyens
- ou, a defaut, occupe une fonction de dirigeant principal
Pour une ASBL ou une fondation, ce sont les administrateurs, les personnes habilitees a representer l’organisation et tout fondateur identifiable.
Donnees a fournir
L’inscription au registre demande :
| Donnee | Exemple |
|---|---|
| Identite | Nom, prenom, date de naissance |
| Nationalite et residence | Pays de residence fiscale |
| Numero d’identification | NN belge ou equivalent etranger |
| Categorie | Direct, indirect, controle autre |
| Pourcentage detenu | En % du capital ou des droits de vote |
| Date de naissance du beneficiaire | Pour identification |
| Date d’acquisition du statut | Premiere date du controle |
Calendrier de mise a jour
L’inscription doit etre :
- effectuee lors de la creation de l’entite
- mise a jour dans le mois qui suit tout changement
- confirmee annuellement meme sans modification (depuis 2021)
Le defaut de mise a jour expose a des sanctions.
Acces aux donnees
L’acces est differencie selon la qualite du demandeur :
- autorites : acces complet et automatise
- personnes assujetties a la lutte anti-blanchiment (banques, notaires, avocats, comptables) : acces complet
- grand public : acces limite avec interet legitime, payant et anonymise
La consultation par le grand public a ete restreinte par une decision de la CJUE en 2022, dans l’attente d’un cadre legal stabilise.
Sanctions en cas de defaut
Le defaut d’inscription ou la fourniture de fausses informations expose a :
- amendes administratives entre 250 et 50 000 EUR
- responsabilite penale pour les administrateurs
- indication au moniteur de manquement
- impact sur la relation bancaire et notariale
Pour aller plus loin
Voir aussi BCE Banque-Carrefour des Entreprises , SRL vs SA vs SC et comptes annuels BNB . Voir les tarifs pour suivre vos obligations legales.