Notes de credit en TVA belge
La note de credit corrige une facture emise. Mentions specifiques, regularisation TVA et conditions de recuperation cote client.
La note de credit corrige une facture deja emise : remise commerciale, retour de marchandise, erreur de facturation ou annulation. En TVA belge, elle suit des regles strictes pour permettre la regularisation reciproque chez le fournisseur et chez le client.
Cas typiques d’emission
Une note de credit s’impose pour :
- annulation totale ou partielle d’une vente
- retour de marchandises par le client
- remise commerciale ou rabais accorde apres la vente
- erreur de facturation (montant, taux, identite client)
- escompte de reglement anticipe (selon convention)
Elle ne se substitue pas a une nouvelle facture : elle corrige la facture initiale.
Mentions obligatoires
| Mention | Detail |
|---|---|
| Mention “note de credit” | En entete |
| Numero unique | Sequentiel propre |
| Date d’emission | Format jour/mois/annee |
| Reference facture initiale | Numero + date |
| Identification fournisseur | Denomination, adresse, numero TVA |
| Identification client | Denomination, adresse, numero TVA |
| Description du motif | Concis mais clair |
| Montant HT, TVA, TTC negatifs | Ou positifs avec mention “credit” |
| Mention TVA initiale | Taux, base de TVA recuperee |
L’absence de la mention reference a la facture initiale ou du motif est un motif frequent de rejet en controle.
Cote fournisseur
A reception du retour ou validation de la remise :
- emission de la note de credit dans les delais usuels
- enregistrement comptable : inversement de l’ecriture initiale
- regularisation TVA dans la declaration TVA du mois ou trimestre d’emission
- sans attestation client signee, la regularisation TVA peut etre refusee en cas d’auto-facture ou de note tardive
Pour conserver la deduction TVA initiale, le client doit avoir accepte la note de credit, notamment quand celle-ci modifie la TVA.
Cote client
A reception :
- comptabilisation symetrique de la note de credit
- regularisation TVA dans sa propre declaration : reduction de la TVA deductible
- mention obligatoire sur la note de credit : “TVA a reverser a l’Etat dans la mesure ou elle a initialement ete portee en deduction”
- accuse de reception conserve
Impact sur la declaration TVA
Dans la declaration trimestrielle ou mensuelle :
- grille 49 : montant des notes de credit emises (vente)
- grille 84 : montant des notes de credit recues (achat)
- grille 64 : TVA correspondant aux notes de credit recues, a reverser
Voir TVA Belgique mensuelle ou trimestrielle pour la periodicite.
Erreurs courantes
- note de credit sans mention TVA quand la facture initiale en mentionnait
- emission tardive apres l’exercice fiscal de la facture initiale (questions de provisioning)
- absence de reference a la facture initiale
- escompte non documente par note de credit (juste un avoir interne)
- non-archivage sur la duree legale de 7 ans
Pour aller plus loin
Voir aussi TVA Belgique mensuelle ou trimestrielle , taux de TVA belges et Mercurius Peppol facture electronique . Voir les tarifs pour gerer vos notes de credit.