Liquidation d'une SRL belge
Procedure complete de liquidation d'une SRL : dissolution, plan de repartition, controle tribunal et boni de liquidation.
La liquidation d’une SRL belge suit un cadre rigoureux defini par le Code des societes et associations (CSA). Bien preparee, elle se conclut en quelques mois ; mal anticipee, elle peut se prolonger plus d’un an avec un cout administratif important.
Etape 1 : decision de dissolution
L’AG decide la dissolution :
- convocation dans les formes statutaires
- rapport de l’organe d’administration sur la situation financiere
- etat detaille des actifs et passifs (annexe au rapport)
- rapport d’un commissaire ou expert-comptable externe sur l’etat
- vote a la majorite des 4/5 sauf statuts plus restrictifs
- acte authentique pour la dissolution
Les liquidations en un seul acte (dissolution-cloture immediate) sont possibles dans des conditions strictes : aucune dette restante, accord ecrit de tous les creanciers connus.
Etape 2 : nomination du liquidateur
L’AG nomme un liquidateur :
- une personne physique ou morale
- la nomination doit etre confirmee par le tribunal de l’entreprise
- conditions d’honorabilite verifiees (pas de condamnation pour infractions financieres)
Le liquidateur dispose des pouvoirs legaux pour realiser les actifs, payer les dettes et repartir le solde.
| Etape | Acte |
|---|---|
| AG dissolution | Devant notaire |
| Confirmation tribunal | Requete au greffe |
| Plan de repartition | Au tribunal si dettes restantes |
| Cloture | AG des associes |
| Radiation | BCE et Moniteur belge |
Etape 3 : plan de repartition
Si la SRL n’a pas paye toutes ses dettes au moment de la dissolution, le liquidateur depose un plan de repartition au tribunal de l’entreprise pour homologation. Le plan precise :
- inventaire des creanciers et de leurs creances
- rang des creanciers (privileges, garanties, chirographaires)
- calendrier de paiement
- repartition du solde entre associes apres apurement
Sans dette en suspens, cette etape est evitee et la cloture est plus rapide.
Etape 4 : operations de liquidation
Le liquidateur :
- realise les actifs (vente du materiel, recouvrement des creances)
- paie les dettes selon le plan
- denonce les contrats (bail, leasing, abonnements)
- finalise la paie : preavis, indemnites
- declarations fiscales : ISOC final, TVA, precompte, fiches 281
A la BNB, des comptes annuels de liquidation sont deposes chaque annee si la liquidation s’etale.
Etape 5 : cloture et boni de liquidation
A l’issue, le liquidateur convoque l’AG de cloture :
- comptes definitifs de la liquidation
- decharge au liquidateur
- proposition de repartition du solde aux associes
- boni de liquidation : montant excedant les apports, soumis a un precompte mobilier (souvent 30 %, ou 5 % via reserve de liquidation anticipee)
Le PV est publie au Moniteur belge.
Radiation et obligations finales
- depot M4 au greffe pour radiation
- inscription a la BCE
- declaration ISOC finale dans les 30 jours apres l’AG de cloture
- CA3 finale TVA
- conservation des documents pendant 7 ans
Pour aller plus loin
Voir aussi SRL vs SA vs SC , comptes annuels BNB et BCE Banque-Carrefour des Entreprises . Voir les tarifs pour piloter une liquidation.