ISoc : impot des societes en Belgique
L'impot des societes belge applique 25 % au taux normal et 20 % aux PME jusqu'a 100 000 EUR de benefice, sous conditions strictes.
L’ISoc (Impot des Societes) frappe le benefice des societes belges. Pour une PME (SRL, SA, SC), c’est l’un des principaux postes a anticiper apres la cloture. Le taux principal est de 25 %, avec un taux reduit de 20 % pour les PME sous conditions.
Taux applicables
Deux taux coexistent :
| Tranche / situation | Taux |
|---|---|
| Benefice <= 100 000 EUR pour une PME (toutes conditions remplies) | 20 % |
| Au-dela ou conditions non remplies | 25 % |
Pour la valeur en vigueur, consulter finances.belgium.be .
Conditions du taux reduit PME
Le taux de 20 % suppose plusieurs conditions cumulatives :
- la societe doit etre une PME au sens du CSA (criteres de taille)
- au moins un dirigeant doit percevoir une remuneration minimale annuelle
- la societe ne doit pas etre une societe financiere (au sens de la loi)
- le capital doit etre detenu majoritairement par des personnes physiques (criteres a verifier)
La remuneration minimale du dirigeant est revue periodiquement. Verifier sa valeur actuelle aupres du SPF Finances.
Calcul de la base imposable
Le resultat imposable part du resultat comptable, puis applique des retraitements :
- depenses non admises (DNA) : amendes, exces de frais de voiture, certaines charges
- dividendes recus deductibles (RDT - Revenus Definitivement Taxes)
- deduction pour investissement sous conditions
- pertes anterieures reportables sans limite de temps mais avec corbeille
- deduction pour innovation ou autres regimes specifiques
Acomptes trimestriels
Pour eviter une majoration, la societe verse des acomptes au fil de l’exercice :
| Echeance | Periode |
|---|---|
| 10 avril | 1er trimestre |
| 10 juillet | 2e trimestre |
| 10 octobre | 3e trimestre |
| 20 decembre | 4e trimestre |
Le defaut d’acompte declenche une majoration d’environ 9 % (taux indicatif, a verifier annuellement). Les acomptes sont neutres si suffisants.
Declaration et paiement
La declaration ISoc passe par Biztax. Elle est due au plus tard 7 mois apres la cloture, et au plus tard fin du 7e mois calendaire suivant la cloture. Le solde est paye dans les deux mois apres reception de l’avertissement-extrait de role.
Reductions et regimes attractifs
- deduction RDT sur les dividendes recus
- tax shelter pour soutien aux PME en demarrage
- deduction pour revenus d’innovation
- deduction pour investissement majoree pour certaines categories
- regime de reserve de liquidation (precompte mobilier reduit a la distribution)
Pour aller plus loin
Voir aussi tax shelter pour PME belges , deduction RDT pour les holdings et comptes annuels BNB . Voir les tarifs pour preparer l’ISoc.