Independant a titre complementaire
L'independant complementaire combine emploi salarie et activite independante avec des cotisations INASTI reduites sous certains seuils.
L’independant a titre complementaire est un statut frequent en Belgique. Il permet de combiner un emploi salarie et une activite independante, avec des cotisations INASTI reduites sous certains seuils. C’est souvent la voie d’entree dans l’entrepreneuriat.
Conditions d’acces
Pour etre reconnu comme complementaire, il faut :
- exercer une activite salariee a temps plein (ou equivalent : minimum 50 % d’un temps plein)
- ou etre fonctionnaire a temps plein
- ou enseignant prestant au moins 60 % de la charge horaire
- ou pensionne sous certaines conditions
- declarer l’activite independante a une caisse d’assurances sociales
- s’inscrire a la BCE via un guichet d’entreprises
Le statut complementaire peut basculer vers le principal si la condition d’activite salariee disparait.
Cotisations sociales
Les cotisations sont calculees sur le revenu professionnel net, mais avec un avantage majeur :
| Revenu net annuel | Cotisations INASTI |
|---|---|
| Tres faible (sous le seuil minimum) | Aucune cotisation due |
| Au-dessus du seuil | 20,5 % environ du revenu (taux indicatif) |
| Plafonne a un montant maximal | Cotisations plafonnees |
Pour la valeur exacte du seuil de dispense en vigueur, consulter inasti.be .
TVA et obligations comptables
Le statut complementaire ne change pas les regles fiscales :
- TVA due si activite assujettie (sauf franchise pour certaines activites)
- declaration mensuelle ou trimestrielle via Intervat
- fiscalite IPP : revenus integres a la declaration personnelle
- comptabilite simplifiee possible sous certains seuils
L’activite independante figure dans la declaration Tax-on-web comme revenu professionnel.
Avantages et limites
Avantages :
- securite du salaire principal
- droits sociaux du salariat conserves
- cotisations INASTI souvent symboliques
- test grandeur nature avant de basculer en principal
Limites :
- pas de droit passerelle complet
- droits a la pension lies aux cotisations effectivement payees
- tension de temps entre les deux activites
- certaines aides aux independants non accessibles
Quand basculer en principal
Le passage au statut principal devient pertinent quand :
- le revenu independant depasse celui du salariat
- l’activite necessite plus de temps
- le projet vise une croissance significative
- la creation d’une SRL est envisagee
Pour aller plus loin
Voir aussi INASTI statut social , SRL vs SA vs SC et taux de TVA . Voir les tarifs pour piloter votre activite complementaire.