Delais de paiement entre entreprises (loi belge)
La loi belge limite a 60 jours le delai de paiement B2B. Interets de retard et indemnite forfaitaire de 40 EUR automatiques.
La loi belge sur les delais de paiement dans les transactions commerciales (transposition de la directive europeenne 2011/7/UE) encadre les delais entre entreprises. Pour une PME belge, c’est un cadre protecteur a connaitre et a appliquer.
Plafond legal
Le delai de paiement entre entreprises est par defaut de 30 jours a compter de la reception de la facture. Les parties peuvent l’allonger contractuellement, mais jamais au-dela de 60 jours.
Toute clause contractuelle prevoyant un delai superieur a 60 jours est nulle de plein droit. Le delai legal de 30 jours s’applique alors automatiquement.
| Type de transaction | Delai maximum |
|---|---|
| B2B regle general | 30 jours, allongeable contractuellement a 60 |
| B2B au-dela de 60 jours | Nul, retour a 30 jours |
| Marches publics | 30 jours (60 pour le secteur sante) |
| Verification preprestation | 30 jours max |
Point de depart du delai
Le delai court a partir de :
- la date de reception de la facture par le debiteur
- ou la date de reception des biens / services, si ulterieure
- ou la date de fin de la procedure de verification prevue, dans la limite de 30 jours
Une procedure de verification ne peut depasser 30 jours sauf accord ecrit explicite et justifie par la nature de la prestation.
Interets de retard
A defaut de paiement a l’echeance, des interets de retard sont dus automatiquement, sans rappel ni mise en demeure :
- au taux de reference de la BCE + 8 points
- a defaut de taux contractuel different (dans la limite legale)
- calcules au jour le jour
Le taux est publie semestriellement sur finances.belgium.be .
Indemnite forfaitaire 40 EUR
En plus des interets, le creancier a droit a :
- une indemnite forfaitaire de 40 EUR par facture impayee
- des frais de recouvrement reels au-dela, sur justificatifs
Cette indemnite est due automatiquement des le premier jour de retard, sans formalite.
Sanctions et name and shame
L’administration peut publier les noms des entreprises en infraction repetee. Pour les PME, le risque le plus tangible reste la degradation de la relation commerciale et l’engorgement de la tresorerie.
Bonnes pratiques
- mentionner les conditions de paiement sur chaque facture
- inserer une clause penale en CGV (interets + indemnite)
- relancer automatiquement : J+1, J+15, J+30
- envoyer une mise en demeure par envoi recommande au-dela de 60 jours
- inscrire des provisions pour creances douteuses au-dela de 90 jours
- ne pas hesiter a passer par un huissier de justice pour les gros montants
Pour aller plus loin
Voir aussi Mercurius Peppol facture electronique , TVA Belgique mensuelle ou trimestrielle et BCE Banque-Carrefour des Entreprises . Voir les tarifs pour suivre vos echeances.