Comptes annuels deposes a la BNB
Toute societe belge depose ses comptes annuels a la BNB. Schemas micro, abrege ou complet selon la taille de la PME.
En Belgique, toute societe (SRL, SA, SC) depose ses comptes annuels a la Banque nationale de Belgique (BNB). Le depot est gere par la Centrale des bilans et conditionne la regularite juridique de la societe.
Trois schemas selon la taille
La taille determine le format de depot :
| Schema | Conditions (au moins 2 sur 3) |
|---|---|
| Micro | <= 10 ETP, CA <= 700 000 EUR, total bilan <= 350 000 EUR |
| Abrege (PME) | <= 50 ETP, CA <= 9 millions EUR, total bilan <= 4,5 millions EUR |
| Complet | Au-dessus des seuils PME |
Pour la valeur exacte des seuils en vigueur, consulter nbb.be et le SPF Justice.
Documents a deposer
Le depot comprend selon le schema :
- bilan apres repartition
- compte de resultats
- annexes (politique d’amortissement, notes explicatives)
- bilan social (schema complet)
- rapport de gestion (schema complet)
- rapport du commissaire (si nomme)
- approbation par l’assemblee generale
Calendrier de depot
Trois etapes structurent le calendrier :
- cloture de l’exercice (souvent au 31 decembre)
- assemblee generale ordinaire dans les 6 mois (en general en juin pour cloture decembre)
- depot a la BNB dans le mois qui suit l’AGO, soit au plus tard 7 mois apres la cloture
Mode de depot
Le depot s’effectue exclusivement par voie electronique sur le portail filing.cbso.nbb.be . L’acces se fait via eID, itsme ou certificat. Les fichiers sont generalement preparees au format XBRL par le logiciel comptable.
Amendes en cas de retard
Le retard ou le defaut de depot est sanctionne :
- amende administrative croissante avec la taille
- responsabilite des administrateurs
- en cas de defaut prolonge, dissolution judiciaire possible
- impact sur la cote BNB et la reputation aupres des banques
Les amendes peuvent depasser plusieurs centaines voire milliers d’euros pour une SRL en retard significatif. Le SPF Justice peut aussi engager une action.
Confidentialite limitee
Une fois deposees, les comptes sont publics et consultables gratuitement sur le site de la BNB. Une PME en schema abrege peut omettre certaines donnees mais ne peut pas refuser le depot.
Pour aller plus loin
Voir aussi BCE Banque-Carrefour des Entreprises , le PCMN et la cloture d’exercice en Belgique . Voir les tarifs pour generer les comptes annuels.