Tax shelter pour PME belges
Le tax shelter PME donne droit a 30 % ou 45 % de reduction d'impot pour les investissements directs dans des PME ou micro-entreprises belges.
Le tax shelter PME est un dispositif fiscal belge qui encourage l’investissement direct des particuliers dans le capital des PME et micro-entreprises en demarrage. La logique est gagnant-gagnant : la jeune societe trouve une source de financement en fonds propres, souvent difficile a obtenir aupres des banques durant les premieres annees, et l’investisseur prive beneficie en contrepartie d’une reduction d’impot significative sur son impot des personnes physiques (IPP).
Ce regime fait partie de la palette d’incitants fiscaux belges destines a renforcer les fonds propres des petites entreprises. Il s’inscrit dans la meme logique fiscale que les autres mesures abordees dans notre cluster TVA et fiscalite, et il merite d’etre bien compris avant toute augmentation de capital.
Taux et plafonds
Deux taux coexistent selon la taille de la societe :
| Type de societe | Reduction d’impot |
|---|---|
| Micro-entreprise | 45 % du montant investi |
| PME (au sens du CSA) | 30 % du montant investi |
| Plafond d’investissement par investisseur | 100 000 EUR par an |
La distinction entre micro-entreprise et PME repose sur les criteres de taille du Code des societes et des associations (CSA) : nombre de travailleurs, total du bilan et chiffre d’affaires. Une societe qui ne depasse pas les seuils les plus bas releve de la categorie micro et ouvre donc droit au taux le plus avantageux de 45 %.
Pour la valeur des seuils en vigueur, consulter finances.belgium.be .
Conditions cote PME
Plusieurs criteres doivent etre reunis pour que la societe emettrice ouvre droit a l’avantage :
- societe non cotee en bourse
- de moins de 4 ans au moment de l’investissement (et meme moins pour la micro-entreprise)
- siege en Belgique ou dans l’EEE avec etablissement belge
- pas de remboursement de capital aux actionnaires existants dans le cadre de l’operation
- pas de societe principalement immobiliere ou financiere
- emission de nouvelles actions rangees au capital
Le dispositif vise donc reellement l’apport d’argent frais au capital d’une entreprise jeune et active, et non la reprise de parts existantes ou le financement d’une societe patrimoniale.
Conditions cote investisseur
L’investisseur doit, de son cote :
- etre une personne physique soumise a l’IPP
- ne pas etre dirigeant de la PME au moment de l’investissement (regle anti-abus)
- detenir les actions au moins 4 ans
- ne pas detenir plus de 30 % de la societe apres l’operation
Le non-respect du delai de detention de 4 ans entraine une reprise proportionnelle de l’avantage fiscal : la part de la reduction correspondant aux annees manquantes est reintegree dans l’impot. Il faut donc considerer le tax shelter PME comme un placement de moyen terme, et non comme un avantage acquis des l’annee d’investissement.
Comment beneficier
Le respect de la procedure formelle est essentiel pour que la reduction soit acceptee par le SPF Finances.
Cote PME :
- preparer les statuts et la decision d’augmentation de capital
- emettre une attestation au format prevu par le SPF Finances
- la transmettre au plus tard le 31 mars de l’annee suivante
- conserver les justificatifs (paiement, releve registre des actions)
Cote investisseur :
- mentionner l’investissement dans la declaration IPP via Tax-on-web
- conserver l’attestation delivree par la PME
- ne pas vendre les actions avant 4 ans
L’attestation emise par la societe est la piece maitresse : sans elle, l’investisseur ne pourra pas justifier sa reduction en cas de controle. Le respect des echeances cote societe est donc une responsabilite a part entiere, au meme titre que les autres obligations declaratives de l’entreprise.
Cumul avec d’autres dispositifs
Le tax shelter PME peut se cumuler avec :
- la deduction pour investissement au niveau de la PME
- d’autres avantages regionaux (Wallonie, Flandre, Bruxelles)
- le win-win-lening (Flandre) ou prets analogues, sous reserve de limites
En revanche, il ne se cumule pas avec un investissement en obligations ou realise via un fonds : seul l’apport direct au capital, sous forme d’actions, est vise. Cote societe, lever des fonds propres via ce mecanisme reste compatible avec la gestion classique de l’impot des societes, notamment la planification des versements anticipes d’impot destines a eviter la majoration.
Pour aller plus loin
Voir aussi l’impot des societes (ISoc), la deduction RDT pour les holdings et le traitement des tantiemes d’administrateur, ainsi que la creation et le choix de la forme de societe via SRL vs SA vs SC. Voir les tarifs pour preparer le suivi avec ReAI.