Regime TVA forfaitaire en Belgique

Le regime forfaitaire TVA en Belgique permet a certains petits commercants de calculer leur TVA sur des bases forfaitaires plutot que sur leur chiffre d’affaires reel, vente par vente. Concu a l’origine pour des secteurs realisant de nombreuses ventes en especes au detail, ou la tenue d’un journal des recettes au quotidien etait lourde, il connait aujourd’hui une extinction programmee. Cet article fait partie de notre dossier TVA et fiscalite en Belgique et vous aide a comprendre le fonctionnement du forfait, ses conditions et les consequences de sa disparition.

Principe du forfait

Plutot que d’enregistrer chaque vente individuellement, le commercant calcule sa TVA due a partir d’indices forfaitaires sectoriels. Pour une boulangerie, par exemple, on multiplie les achats de farine par un coefficient pour estimer le chiffre d’affaires taxable. Le forfait reconstitue ainsi un chiffre d’affaires presume a partir d’elements faciles a verifier, comme les achats de matieres premieres.

Le forfait est etabli par secteur apres concertation entre l’administration TVA (SPF Finances) et les federations professionnelles, puis publie sur finances.belgium.be . Les bases de calcul tiennent compte des pertes, de la consommation propre et des differents taux de TVA applicables aux produits vendus. A ce sujet, voir notre article sur les taux de TVA belges (21, 12 et 6 %).

Secteurs concernes

Historiquement, les secteurs forfaitaires incluaient :

• boulangers, patissiers
• cafetiers
• coiffeurs
• bouchers, charcutiers
• exploitants de friterie
• detaillants en chaussures
• libraires-papeteries
• pharmaciens

Conditions d’acces

Pour entrer dans le forfait :

• entreprise individuelle ou societe a responsabilite limitee sans depasser certains seuils
• chiffre d’affaires annuel sous un plafond defini, qui varie selon le secteur
• une part minimale et majoritaire du CA realisee avec des particuliers, sans obligation de delivrer une facture
• exercice au moins en partie dans un secteur forfaitaire reconnu

Le forfait ne doit pas etre confondu avec le regime de la franchise des petites entreprises, qui dispense de porter la TVA en compte sous un certain seuil de chiffre d’affaires. Pour bien distinguer les deux et connaitre vos obligations de base, consultez notre article sur les obligations TVA des independants en Belgique.

Extinction programmee

Le gouvernement belge a annonce la suppression progressive du regime forfaitaire TVA. Le calendrier prevoit :

• arret des nouvelles inscriptions dans le regime
• maintien transitoire pour les contribuables deja en forfait
• bascule generalisee vers le regime normal

L’objectif est de simplifier le systeme et d’aligner sur la facturation electronique generalisee (Peppol) qui suppose l’enregistrement individuel des operations. Voir Mercurius Peppol facture electronique .

Sortir du forfait

La sortie peut etre :

• volontaire : l’assujetti opte pour le regime normal
• automatique : depassement de seuil ou disparition du secteur forfaitaire
• liee a l’extinction generale du dispositif

A la sortie, l’entreprise doit notamment :

• realiser un inventaire des stocks et proceder a la regularisation de la TVA
• adopter un journal des recettes et un livre de facturation complets
• basculer vers la declaration periodique de droit commun

C’est l’occasion de revoir sa periodicite de depot : selon le chiffre d’affaires et la tresorerie, le choix entre declaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n’est pas neutre. Une fois sous le regime normal, chaque operation doit etre correctement ventilee : notre guide pour remplir sa declaration de TVA pas a pas via Intervat detaille la marche a suivre.

Pour aller plus loin

Pour approfondir, parcourez l’ensemble du dossier TVA et fiscalite en Belgique ainsi que nos articles connexes : obligations TVA des independants, taux de TVA belges et Mercurius Peppol facture electronique . Voir les tarifs pour anticiper la transition vers le regime normal et la facturation electronique.