SRL ou entreprise individuelle en Belgique
Choisir entre la SRL et l'entreprise individuelle depend de la responsabilite souhaitee, du regime fiscal et du niveau de formalisme comptable.
Le choix entre une SRL (societe a responsabilite limitee) et une entreprise individuelle est l’une des premieres decisions a prendre avant de lancer une activite en Belgique. Les deux formes ont des consequences directes sur la fiscalite, la responsabilite et les obligations comptables.
Ce qui a change depuis 2019
Le Code des societes et des associations (CSA) a supprime le capital minimum pour la SRL. Il n’y a donc plus d’obligation de reunir 18 550 EUR comme sous l’ancienne SPRL. En revanche, le fondateur doit fournir un plan financier prouvant que les capitaux propres de depart sont suffisants pour couvrir l’activite prevue pendant les deux premieres annees.
Responsabilite
- SRL : la responsabilite est limitee a l’apport. Le patrimoine prive reste en principe protege.
- Entreprise individuelle : aucune separation entre le patrimoine prive et professionnel. Les dettes professionnelles peuvent toucher les biens personnels.
Fiscalite
| Element | SRL | Entreprise individuelle |
|---|---|---|
| Impot sur le benefice | ISOC : 20 % jusqu’a 100 000 EUR, 25 % au-dela | IPP : taux progressifs de 25 % a 50 % |
| Remuneration du dirigeant | deductible comme charge | pas de salaire, tout est revenu professionnel |
| Distribution de benefices | precompte mobilier de 30 % sur les dividendes | pas applicable |
| Cotisations sociales | calculees sur la remuneration | calculees sur le revenu net |
Pour les revenus plus eleves, la SRL devient souvent plus avantageuse grace au taux reduit de l’ISOC a 20 % et a la possibilite de piloter la remuneration.
Comptabilite et formalisme
La SRL doit tenir une comptabilite en partie double et deposer des comptes annuels aupres de la Banque nationale. L’entreprise individuelle peut, sous certains seuils, se contenter d’une comptabilite simplifiee.
Dans les deux cas, un plan comptable belge bien structure facilite le suivi quotidien. La partie double reste la methode la plus fiable pour garder des comptes exploitables.
Formalites de creation
La SRL passe par un acte notarie, une inscription a la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) et un depot du plan financier. L’entreprise individuelle s’inscrit directement via un guichet d’entreprises agree, sans acte notarie ni plan financier.
En resume
- la SRL protege le patrimoine prive et donne plus de souplesse fiscale, surtout au-dela de 100 000 EUR de benefice
- l’entreprise individuelle est plus rapide a lancer et moins couteuse au depart
- les obligations TVA s’appliquent dans les deux cas des que l’activite est assujettie