Délais de paiement entre entreprises (loi belge)
La loi belge limite à 60 jours le délai de paiement B2B. Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 EUR automatiques.
La loi belge sur les délais de paiement dans les transactions commerciales (transposition de la directive européenne 2011/7/UE) encadre strictement le temps dont dispose un client professionnel pour payer une facture. Pour une PME belge, c’est un cadre protecteur à connaître et à appliquer : il fixe un plafond légal, déclenche des intérêts de retard automatiques et ouvre droit à une indemnité forfaitaire en cas de retard. Cet article fait partie de notre dossier sur la facturation et les paiements en Belgique.
Plafond légal
Le délai de paiement entre entreprises est par défaut de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les parties peuvent l’allonger contractuellement, mais jamais au-delà de 60 jours.
Toute clause contractuelle prévoyant un délai supérieur à 60 jours est nulle de plein droit. Le délai légal de 30 jours s’applique alors automatiquement.
| Type de transaction | Délai maximum |
|---|---|
| B2B règle général | 30 jours, allongeable contractuellement à 60 |
| B2B au-delà de 60 jours | Nul, retour à 30 jours |
| Marchés publics | 30 jours (60 pour le secteur santé) |
| Vérification préprestation | 30 jours max |
Pour structurer ces conditions de manière claire et opposable, voyez comment définir vos conditions de paiement et votre politique de crédit.
Point de départ du délai
Le délai court à partir de :
- la date de réception de la facture par le débiteur
- ou la date de réception des biens / services, si ultérieure
- ou la date de fin de la procédure de vérification prévue, dans la limite de 30 jours
Une procédure de vérification ne peut dépasser 30 jours sauf accord écrit explicite et justifié par la nature de la prestation. En pratique, c’est souvent la date de réception de la facture qui fait foi : d’où l’importance d’émettre vos factures sans délai et de pouvoir prouver leur envoi.
Intérêts de retard
À défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard sont dus automatiquement, sans rappel ni mise en demeure :
- au taux de référence de la BCE + 8 points
- à défaut de taux contractuel différent (dans la limite légale)
- calculés au jour le jour
Le taux est publié semestriellement sur finances.belgium.be.
Indemnité forfaitaire 40 EUR
En plus des intérêts, le créancier a droit à :
- une indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture impayée
- des frais de recouvrement réels au-delà, sur justificatifs
Cette indemnité est due automatiquement dès le premier jour de retard, sans formalité. Elle se cumule avec les intérêts de retard et n’a pas à être réclamée séparément pour être exigible.
Sanctions et name and shame
L’administration peut publier les noms des entreprises en infraction répétée. Pour les PME, le risque le plus tangible reste la dégradation de la relation commerciale et l’engorgement de la trésorerie : un délai de paiement subi trop long déplace le besoin de financement de votre client vers vous.
Bonnes pratiques
- mentionner les conditions de paiement sur chaque facture, parmi les mentions légales obligatoires d’une facture belge
- insérer une clause pénale en CGV (intérêts + indemnité)
- relancer automatiquement : J+1, J+15, J+30
- envoyer une mise en demeure par envoi recommandé au-delà de 60 jours
- inscrire des provisions pour créances douteuses au-delà de 90 jours
- ne pas hésiter à passer par un huissier de justice pour les gros montants
Une routine de suivi disciplinée fait la différence : voyez comment relancer efficacement vos factures impayées, du premier rappel jusqu’au recouvrement.
Pour aller plus loin
Voir aussi facturation électronique B2B via Peppol, TVA Belgique mensuelle ou trimestrielle et BCE Banque-Carrefour des Entreprises. Voir les tarifs pour suivre vos échéances.