La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la nouvelle directive européenne pour le reporting de durabilité qui concerne les entreprises belges en tant qu’État membre de l’UE. La directive exige un reporting complet sur l’environnement, les aspects sociaux et la gouvernance d’entreprise (ESG ) et représente le changement le plus important en matière de reporting de durabilité en Europe.
Qu’est-ce que la CSRD ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est la directive européenne qui remplace l’ancienne Non-Financial Reporting Directive (NFRD). La directive est entrée en vigueur le 5 janvier 2023 et a été transposée dans la législation belge.
Objectifs principaux de la CSRD
La CSRD a plusieurs objectifs centraux :
- Standardiser le reporting de durabilité à travers l’UE
- Accroître la transparence sur les performances de durabilité des entreprises
- Soutenir la transition verte et les investissements durables
- Réduire le greenwashing par des exigences plus strictes
- Harmoniser le reporting avec les normes internationales
Qui est concerné par la CSRD ?
La CSRD s’applique aux entreprises belges qui remplissent certains critères, avec une introduction progressive sur plusieurs années.
Entreprises concernées
| Catégorie | Critères | Début du reporting |
|---|---|---|
| Grandes sociétés cotées | Déjà couvertes par la NFRD | 2025 (pour les données 2024) |
| Grandes sociétés non cotées | 250 employés ET (CA > 40M EUR OU bilan > 20M EUR) | 2026 (pour les données 2025) |
| PME cotées | Cotées, pas une micro-entreprise | 2027 (pour les données 2026) |
| Entreprises de pays tiers | CA UE > 150M EUR | 2029 (pour les données 2028) |
Critères belges
Pour les entreprises belges, les seuils suivants s’appliquent :
- Employés : 250 ou plus
- Chiffre d’affaires : Plus de 40 millions EUR
- Total du bilan : Plus de 20 millions EUR
L’entreprise doit remplir au moins deux de ces critères pendant deux années consécutives.
Exigences de reporting CSRD
La CSRD exige un reporting dans trois domaines principaux connus sous le nom d’ESG (Environmental, Social, Governance).
Environnement (Environmental)
Le reporting environnemental comprend :
- Changement climatique : Émissions selon le protocole GHG , risque climatique, mesures d’adaptation
- Pollution : Air, eau, sol
- Eau et ressources marines : Consommation, impact sur la qualité de l’eau
- Biodiversité : Impact sur les écosystèmes
- Économie circulaire : Gestion des déchets, utilisation des ressources
Aspects sociaux (Social)
Le reporting social inclut :
- Effectifs propres : Conditions de travail, diversité, formation
- Chaîne de valeur : Conditions de travail des fournisseurs
- Communautés affectées : Communautés locales
- Consommateurs : Sécurité des produits, accessibilité
Gouvernance d’entreprise (Governance)
Le reporting de gouvernance comprend :
- Éthique des affaires : Corruption, pots-de-vin
- Influence politique : Lobbying, contributions politiques
- Relations avec les parties prenantes : Dialogue, mécanismes de plainte
European Sustainability Reporting Standards (ESRS)
Le reporting CSRD doit suivre les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) développés par l’EFRAG.
Normes ESRS
| Norme | Domaine | Description |
|---|---|---|
| ESRS 1 | Principes généraux | Principes fondamentaux de reporting |
| ESRS 2 | Informations générales | Stratégie, gouvernance, évaluation des risques |
| ESRS E1-E5 | Environnement | Climat, pollution, eau, biodiversité, économie circulaire |
| ESRS S1-S4 | Aspects sociaux | Effectifs, chaîne de valeur, communautés, consommateurs |
| ESRS G1 | Gouvernance | Éthique des affaires et culture |
Double matérialité
La CSRD introduit le concept de double matérialité (double materiality) :
- Matérialité financière : Comment les facteurs de durabilité affectent les résultats financiers de l’entreprise
- Matérialité d’impact : Comment l’entreprise affecte les personnes et l’environnement
Le reporting CSRD est étroitement lié à la taxonomie européenne , qui définit quelles activités économiques sont considérées comme écologiquement durables.
Mise en oeuvre en Belgique
La Belgique a transposé la CSRD dans sa législation nationale en tant qu’État membre de l’UE.
Processus législatif
- Code des sociétés et des associations (CSA) : Adapté pour inclure les exigences CSRD
- Législation financière : Adaptations pour les sociétés cotées
- Législation sur l’audit : Exigences d’assurance externe des rapports de durabilité
Autorités de surveillance
La FSMA (Autorité des services et marchés financiers) est responsable de :
- La surveillance du reporting CSRD
- L’application des exigences de reporting
- L’orientation des entreprises belges
Mise en oeuvre pratique
Préparations pour les entreprises
Les entreprises belges doivent commencer les préparations tôt :
- Déterminer si l’entreprise est concernée par les exigences CSRD
- Réaliser une analyse de matérialité pour identifier les thèmes pertinents
- Mettre en place des systèmes de collecte de données pour les données ESG
- Développer des routines de reporting et des contrôles internes
- Assurer les compétences en matière de reporting de durabilité
- Planifier l’assurance externe des rapports
Collecte de données et systèmes
Un reporting CSRD efficace nécessite :
- Des systèmes intégrés reliant les données comptables aux données ESG
- Des processus automatisés pour la collecte de données
- L’assurance qualité des données et des calculs
- La documentation des méthodes et hypothèses
Audit et assurance
La CSRD exige une assurance externe des rapports de durabilité, similaire à l’audit des comptes annuels .
Niveaux d’assurance
- Assurance limitée : Première phase (2025-2028)
- Assurance raisonnable : Prévue à partir de 2029
Rôle du réviseur
Les réviseurs doivent :
- Développer des compétences en matière de reporting de durabilité
- Établir une méthodologie d’audit pour les données ESG
- Assurer la qualité des rapports de durabilité
- Signaler les écarts et les domaines d’amélioration
Conséquences pour les entreprises belges
Coûts et ressources
La mise en oeuvre de la CSRD entraîne des coûts importants :
- Développement de systèmes : 50 000 - 200 000 EUR
- Développement des compétences : 20 000 - 50 000 EUR par an
- Assurance externe : 10 000 - 50 000 EUR par an
- Fonctionnement courant : 1-3 équivalents temps plein pour les grandes entreprises
Opportunités commerciales
La CSRD peut également créer des opportunités :
- Meilleur accès au capital grâce aux investissements durables
- Avantage concurrentiel par la transparence
- Amélioration de la gestion des risques et de l’efficacité opérationnelle
- Marque renforcée et réputation
Lien avec d’autres réglementations
La CSRD doit être considérée en lien avec d’autres réglementations :
Taxonomie européenne
La taxonomie européenne classe les activités économiques durables et exige un reporting sur :
- La part du chiffre d’affaires provenant d’activités alignées sur la taxonomie
- La part des investissements (CapEx) dans des activités durables
- La part des charges d’exploitation (OpEx) liées à la durabilité
SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation)
Le SFDR concerne les acteurs financiers et leur reporting sur les facteurs de durabilité dans les décisions d’investissement.
Préparations et recommandations
Plan d’action pour les entreprises
Cartographie (2024) :
- Évaluer si l’entreprise est concernée
- Identifier les échéances de reporting
- Réaliser une analyse des écarts
Planification (2024-2025) :
- Développer une stratégie de durabilité
- Établir une structure de gouvernance
- Planifier les solutions systèmes
Mise en oeuvre (2025-2026) :
- Mettre en oeuvre les systèmes de collecte de données
- Développer les routines de reporting
- Assurer les compétences et les ressources
Reporting (à partir de 2025) :
- Réaliser le premier reporting
- Assurer l’audit externe
- Amélioration continue
Facteurs critiques de succès
- Ancrage au niveau de la direction et responsabilité claire
- Collaboration interdisciplinaire entre comptabilité , durabilité et IT
- Assurance qualité des données et des processus
- Développement continu des compétences
- Approche proactive face à l’évolution réglementaire
Développements futurs
Extensions de la CSRD
L’UE prévoit plusieurs extensions :
- Normes sectorielles pour les banques, les assurances et le pétrole/gaz
- Normes pour les PME (petites et moyennes entreprises)
- Normes pour les pays tiers pour les entreprises non-UE
Digitalisation
Le reporting numérique devient central :
- Format XBRL pour le reporting structuré
- Données lisibles par machine pour l’analyse automatisée
- API pour l’échange de données
Conclusion
La CSRD représente un changement fondamental dans la manière dont les entreprises belges doivent rapporter sur la durabilité. La directive nécessite des préparations importantes et des investissements significatifs, mais peut également créer de précieuses opportunités commerciales.
Points clés
- Introduction progressive de 2025 à 2029
- Exigences de reporting complètes en matière ESG
- Assurance externe des rapports de durabilité
- Coûts significatifs mais aussi des opportunités
- Préparation précoce est critique pour le succès
Les entreprises belges concernées par la CSRD doivent commencer les préparations immédiatement pour assurer la conformité réglementaire et maximiser les opportunités commerciales découlant d’une transparence et d’un focus sur la durabilité accrus.
Pour les entreprises qui ne sont pas directement concernées par la CSRD, il peut néanmoins être judicieux de suivre les développements, car les exigences des clients, des investisseurs et d’autres parties prenantes peuvent rendre le reporting de durabilité pertinent également pour les petites entreprises.